Technologies de l'information — Mentions sur la protection de la vie privée et consentement en ligne

Le présent document spécifie les mesures qui forment le contenu et la structure des mentions sur la protection de la vie privée en ligne ainsi que le processus de demande du consentement en vue de collecter et de traiter les données à caractère personnel (DCP) des personnes concernées.

Le présent document s'applique à tous les contextes en ligne dans lesquels un responsable de traitement de DCP ou toute autre entité traitant des DCP informe les personnes concernées du traitement.