Quitus d'équipements solaires

L'Association Sénégalaise de Normalisation (ASN) est  bénéficiaire du Programme des pays affiliés de  la Commission Electrotechnique Internationale (IEC) qui est la principale organisation mondiale qui élabore des Normes internationales pour tout ce qui a trait à l’électricité, l’électronique et les technologies apparentées et qui gère aussi des systèmes d’évaluation de la conformité de type tierce partie pour ces produits électrotechniques.

Ces systèmes d’évaluation de la conformité sont les plus importants accords multilatéraux en vigueur fondés sur les essais uniques de produits acceptés dans le monde entier.

C’est dans ce cadre que l’engagement « IEC ACAS Declaration » a été signé par l’ASN en décembre 2019. Par la signature cette déclaration, le Sénégal marque officiellement son acceptation au niveau national, des certificats de conformité et rapports d’essai délivrés au sein des systèmes d’évaluation de la conformité de l’IEC.

Grâce à la signature de cet accord, l’ASN dispose d’un accès sécurisé à la base de données en ligne des certificats d’essai de l’IEC qui lui permet d’authentifier tous les certificats délivrés dans le cadre de ces systèmes d’évaluation de la conformité, notamment l’IECEE.

En terme d’avantages spécifiques, ils permettent de garantir que seuls des matériels et services sûrs et de bonne qualité soient vendus aux consommateurs et à l’industrie, notamment pour les biens électrotechniques importés.

C’est la raison pour laquelle, conscient du rôle fondamental des Normes internationales IEC et de ses systèmes d’évaluation de la conformité pour l’ouverture du marché et l’assurance qualité, le Ministre du pétrole et des Energies et le Ministre des finances et du budget ont pris l’arrêté interministériel N° 010158  du 28 mai 2020 , exigeant des importateurs et des distributeurs de montrer que les produits concernés par l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ont été certifiés conformes aux normes internationales IEC applicables par la présentation d’un certificat de conformité d’un organisme de certification (CB) faisant partie des Systèmes d’Evaluation de la conformité de l’IEC à l’ASN qui se chargera de l’authentification grâce à la base de données en ligne des certificats d’essai de l’IEC.

L’ASN donc à travers le Comité Electrotechnique National CEN_Sn agira en tant que structure chargée de la délivrance d’un quitus permettant d’attester l’authenticité de ces certificats  et des rapports d’essai des Laboratoires d’essai (CBTL) présentés par les fournisseurs ou les importateurs qui veulent bénéficier de cette exonération de la TVA.

Formulaire de demande

Règlement d'authentification des matériels de production d'Energies renouvelables