Créé par décret n° 78 228 du 14 mars 1978, l’Institut sénégalais de Normalisation devenu Association sénégalaise de Normalisation (ASN) depuis le 19 juillet 2002 relève du Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1 : CONSTITUTION-OBJET-DENOMINATION-SIEGE-DUREE

ARTICLE 1 : CONSTITUTION
Entre les signataires des présents statuts et toutes les personnes qui adhéreront ultérieurement, il est fondé une association régie par les lois n° 68-08 du 26 mars 1968 et n° 79-02 du 4 janvier 1979 et les présents statuts.

ARTICLE 2 : DENOMINATION
L'association prend la dénomination de l'Association Sénégalaise de Normalisation et en acronyme "ASN".

ARTICLE 3 : OBJET ET MOYENS D'ACTION

L'Association a pour objetS :

- d'effectuer une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de   coordination de travaux de normalisation, de centralisation et d'examen des projets en   vue de leur publication, de diffusion des normes, de promotion de la normalisation, de   formation aux techniques de normalisation, ainsi qu'au contenu des normes ;
- d'unifier les règles sur lesquelles la normalisation doit être basée ;
- de proposer que certaines normes soient rendues obligatoires ou non ;
- d'élaborer des normes et développer des certifications de conformité aux normes ;
- de coordonner les mesures destinées à faciliter l'application de la normalisation, et   d'une façon générale d'encourager son développement au Sénégal ;
- de promouvoir la qualité des biens et services.

Pour atteindre ses objectifs, l'Association dispose des moyens suivants :

- la programmation, l'examen, puis l'homologation des normes établies par les comités de normalisation. A cet effet, elle fait vérifier par ses services que les normes proposées sont concordantes entre elles et qu'elles satisfont aux orientations des travaux de normalisation arrêtées par le Conseil d'Administration ainsi que, le cas échéant, aux directives gouvernementales ;

- la publication, la diffusion et la promotion des normes, documents techniques,   ouvrages, bulletins sur tous supports appropriés ;
- la création de tous comités, commissions, organismes d'étude, d'évaluation et de   contrôle, constitués ou non en une personne morale distincte de l'Association ;
- la création et la gestion des marques nationales de conformité aux normes et d'autres   formes de certification de qualité ;
- l'organisation de stages de formation et de perfectionnement en matière de   normalisation et de certification de conformité aux normes ;
- l'assistance technique aux entreprises en matière de normalisation ;
- la réalisation et l'exploitation de banques de données et de logiciels ;
- toute mesure ayant pour objet de réaliser les buts de l'Association, etc.

ARTICLE 4 : SIEGE
Le siège de l'Association est fixé à Dakar : 57, Avenue Georges Pompidou, Immeuble Mona Center – 2ème étage, il pourra être transféré en tout autre endroit de cette ville, sur simple décision du Conseil d'Administration et partout ailleurs sur le territoire national du Sénégal, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

ARTICLE 5 : DUREE
La durée de l'Association est illimitée.

CHAPITRE II : COMPOSITION

ARTICLE 6 : MEMBRES
L'Association se compose de toutes les personnes morales ayant adhéré aux présents statuts.
Elle comprend :
- des membres fondateurs (voir en annexe)
- et des membres associés.
Ont la qualité de membres associés, ceux qui adhérent ultérieurement à l'Association.

ARTICLE 7 : ADMISSION
Pour être membre de l'Association, il faut :
- être une entreprise, institution, association ou organisation de droit sénégalais ;
- être agréé par le Conseil d'Administration ;
- payer son droit d'adhésion et ses cotisations.
Les membres fondateurs et les membres associés sont tenus d'acquitter une cotisation annuelle suivant les conditions figurant dans le règlement intérieur.

ARTICLE 8 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre de l'Association se perd :
- par la démission ;
- par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration, soit pour non-paiement de la cotisation annuelle à l'échéance fixée après mise en demeure de s'exécuter par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans suite pendant trois mois, soit pour motifs jugés graves, l'intéressé est préalablement entendu ou dûment appelé à fournir ses explications ;
- par dissolution pour les personnes morales.

TITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 9 : ORGANES ET STRUCTURES
Les organes et structures de l'Association sont : l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration, la Structure opérationnelle et les Comités.

CHAPITRE 1 : L'ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 10 : COMPOSITION
L'Assemblée Générale comprend les membres fondateurs et les membres associés.

ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour :
- entendre les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration et la situation financière et morale de l'Association ;
- approuver les comptes de l'exercice clos ;
- délibérer sur les questions mises à l'ordre du jour ;
- procéder, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d'Administration ;
- fixer ou modifier le montant des droits d'adhésion et des cotisations annuelles.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est compétente, notamment, pour :

- modifier les statuts, l'objet de l'Association ;
- prononcer la dissolution de celle-ci.
De façon générale, elle connaît de toutes les questions non réservées à l'Assemblée Générale Ordinaire.

ARTICLE 12 : REUNIONS
L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
L'Assemblée Générale peut, à l'initiative du Conseil d'Administration ou du tiers au moins des membres de l'Association, se réunir en session extraordinaire lorsque les circonstances ou l'importance des questions à débattre l'exigent.

ARTICLE 13 : CONVOCATION
L'Assemblée Générale est convoquée au moins 15 jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre recommandée par porteur avec cahier de transmission.
Le rapport annuel et les comptes sont tenus à la disposition de tous les membres de l'Association au niveau de la Direction générale.

ARTICLE 14 : ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour de l'Assemblée Générale est fixé par le Bureau du Conseil d'Administration.

ARTICLE 15 : QUORUM
Les Assemblées Générales ne peuvent valablement délibérer que si elles réunissent le tiers au moins des membres de l'Association.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : BUREAU DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Le Bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d’Administration.

ARTICLE 17 : REPRESENTATION
Les personnes morales se font représenter par une personne dûment mandatée.

ARTICLE 18 : DELIBERATIONS
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.Les décisions de l'Assemblée Générale extraordinaire sont prises à la majorité qualifiée des trois quarts des membres présents et représentés.

CHAPITRE 2 : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

ARTICLE 19 : COMPOSITION
L'Association est dirigée par un Conseil d'Administration composé de dix (10) membres,
dont :
- 03 membres élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale ordinaire ;
- 03 membres désignés par les membres fondateurs ;
- 04 membres désignés par l'Etat et représentant les ministères suivants ;
- Primature ;
- Ministère chargé de l'Industrie ;
- Ministère chargé des Finances ;
- Ministère chargé du Commerce ;
Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour un mandat de trois (03) ans, renouvelable une seule fois.Le renouvellement du Conseil d’Administration a lieu par tiers.
En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres empêchés définitivement, sous réserve de ratification par la plus prochaine Assemblée Générale ordinaire.
En cas de non ratification, l'Assemblée Générale ordinaire pourvoit au remplacement des membres empêchés définitivement du Conseil d'Administration.

ARTICLE 20 : REUNIONS DU CONSEIL
Le Conseil se réunit sur la convocation de son Président au moins trois (03) fois par an. Il se réunit également chaque fois que la demande en est faite par au moins un quart (1/4) des membres.
La présence des deux tiers (2/3) au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validation des délibérations. Tout administrateur peut se faire représenter par un autre de son choix, sans toutefois qu'un administrateur puisse détenir plus d'un mandat.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration gère l'Association. Il dispose des pouvoirs les plus étendus sous réserve de la législation en vigueur et des dispositions des présents statuts.
Notamment, le Conseil d'Administration :
- définit la politique de développement des normes et de la marque de certification ;
- élit en son sein, à la majorité relative, le Président, le premier et le deuxième vice présidents et le Secrétaire général ;
- nomme et révoque le Directeur général de l'Association ;
- arrête les budgets et les comptes de l'Association ;
- acquiert ou échange tous biens immobiliers au nom de l'Association, dans les limites prescrites par la loi.

ARTICLE 22 : DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Les acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Association doivent être approuvés par l'Assemblée Générale extraordinaire.
Les délibérations du Conseil d'Administration relatives à l'acceptation des dons et legs, ne sont valables que si l'association a été reconnue d'utilité publique.
Le Directeur Général assiste avec voix consultative aux séances du Conseil.Il est dressé à chaque séance un procès-verbal par le Secrétaire Général.

CHAPITRE 3 : DIRECTION GENERALE

ARTICLE 23 : LE DIRECTEUR GENERAL
L'Association se compose également d'une structure opérationnelle permanente animée par un Directeur Général, nommé par le Conseil d'Administration.
Chargé de la gestion courante de l'Association, le Directeur Général a pour principale tâche d'assurer la bonne exécution des activités de l'ASN.
A ce titre :
- il assure la coordination des activités administratives, financières et techniques de l'Association;
- il prépare les plans d'actions et les budgets de l'Association qu'il fait adopter par le Conseil d'Administration ;
- il prépare et exécute le budget de la Direction Générale approuvé par le Conseil d'Administration ;
- il veille à l'exécution des programmes d'actions adoptés par le Conseil d'Administration ;
- il engage tout personnel chargé de l'assister dans ses fonctions, avec l'accord du Conseil d'Administration et dans les limites fixées par les budgets de l'Association ;
- il veille à la tenue des comptes de l'Association.

ARTICLE 24 : LES COMITES :
Le Conseil peut créer en cas de besoin tout comité ad hoc. La composition et les attributions de ces comités sont précisées dans le Règlement intérieur.

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 25 : RESSOURCES ET RECETTES
Les recettes annuelles de l'Association se composent :
- du revenu de ses biens ;
- des cotisations et des droits d'adhésion de ses membres ;
- des subventions de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ;
- du produit des libéralités ;
- des produits relatifs à la diffusion des ouvrages et brochures concernant la normalisation et pour l'attribution de la marque de certification ;
- des produits perçues pour prestations de services effectuées dans le cadre de formation.

ARTICLE 26 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
Il est prévu la désignation d'un commissaire aux comptes chargé de suivre les comptes de l'Association dont les attributions seront définies dans le Règlement intérieur.

ARTICLE 27 : REMUNERATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Cependant les frais qu'ils engageront dans le cadre de leurs missions donnent lieu à remboursement.

TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 28 : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'Assemblée générale extraordinaire convoquée à l'initiative soit du Conseil d'Administration, soit du tiers des membres de l'Association. L'Assemblée générale extraordinaire délibère comme prévu à l'article 18 ci-dessus.
L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, se réunit et délibère dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des trois quarts des membres présents et représentés.
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l'Association.
En cas de dissolution, l'actif net est dévolu à un ou plusieurs établissements analogues reconnus d'utilité publique, à désigner par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil.

ARTICLE 29 : REGLEMENT INTERIEUR
Les modalités d'application des présents statuts seront prévus par un Règlement intérieur préparé par le Conseil d'Administration qui le soumet à l'Assemblée Générale ordinaire pour adoption.

ARTICLE 30 : FORMALITES
Le Président est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par les lois et règlements en vigueur.

Fait et adopté en Assemblée Générale Constitutive

Le Président

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASN (lire)