Article 1 : Droits des membres

Chaque membre de l'Association a le droit :
- d'être élu dans tous les organes de l'Association ;
- d'utiliser les services de l'Association pour toute opération entrant dans l'objet de    celle- ci avec une réduction des coûts sur tous les produits et services de l’Association    selon un taux déterminé annuellement par le Conseil d’administration, notamment sur :
- les normes nationales, étrangères et internationales, et tout autre ouvrage
   vendu ;
- la certification, les attestations de conformité aux normes ;
- la formation , l’assistance et le conseil ;
- l’accréditation de laboratoire d’essais ;
- l’élaboration de normes nécessitant des analyses, études, essais…
- etc.
- d'assister ou de se faire représenter aux Assemblées générales avec voix délibérative ;
- de participer à titre gracieux aux séances d'animation, d'information et de formation organisées dans le cadre de programmes collectifs de formation ou d’assistance financés dans le domaine de la normalisation et de la qualité et dont le financement est négocié par l’Association auprès d’autres organismes.
- de recevoir gratuitement les documents suivants :
- le catalogue des normes sénégalaises
- le catalogue annuel des formations de l’Association
- le programme d’activités
- l’annuaire des membres

Article 2 : Obligations des membres
Tout membre de l'Association doit respecter scrupuleusement les statuts et le règlement intérieur.
Il doit à ce titre :
- payer son droit d'adhésion ;
- être à jour de ses cotisations ;
- assister ou se faire représenter aux réunions des assemblées générales
convoquées par le Conseil d'Administation ;
- respecter les décisions prises par les organes de l'Association ;
- participer de façon active à la promotion de l'Association et à la
consolidation de ses acquis.

Article 3 :
Les Comités statutaires de l’Association sénégalaises de Normalisation sont :
- Le Comité consultatif de Normalisation et de Certification ;
- Les Comités techniques de Normalisation ;
- Les Comités particuliers de certification.

Article 4 :
Le comité consultatif de Normalisation et de Certification est mis en place auprès du Conseil d’Administration de l’Association Sénégalaise de Normalisation.
Les comités techniques de Normalisation et les comités particuliers de Certification sont placés auprès de la Direction générale de l’Association Sénégalaise de Normalisation.

Chapitre 1 : Comité Consultatif de Normalisation et Certification
(CCNC)

Article 5 : Composition et attributions
Le Comité consultatif de Normalisation et de certification est composé de 18 membres dont :

- 8 représentants du secteur privé ;
- 6 représentants de l'Etat ;
- 2 représentant des Associations de consommateurs ;
- 2 représentants de laboratoires agrées.

En étroite collaboration avec le Directeur général, le comité consultatif de Normalisation et de certification a pour mission de :
- préparer les objectifs et les priorités générales des programmes de normalisation, compte tenu des exigences économiques nationales et internationales, des besoins exprimés par les opérateurs économiques et sociaux ;
- assurer la cohérence des programmes d'élaboration des normes entre eux et par rapport aux politiques nationales, régionales et internationales ;
- préparer les décisions du Conseil pour l'approbation du programme de normalisation ;
- proposer toutes mesures destinées à faciliter, développer ou améliorer les travaux de normalisation ;
- élaborer la politique générale de développement de la marque NS ;
- proposer les règles générales régissant la marque NS ainsi que les directives pour l'établissement des règlements particuliers ;
- préparer le budget et les comptes consolidés de la marque NS, notamment le budget annuel des actions collectives de publicité et de promotion du système de certification NS ainsi que des applications sectorielles de la marque NS ;
- élaborer les projets d'accord de certification ;
- sélectionner les organismes mandatés pour la certification.

Il reçoit et instruit les demandes de recours, et plus généralement, toutes questions d'ordre général intéressant la marque NS.

Chapitre 2 : comités techniques de normalisation

Article 6 : Composition et attributions

Les comités techniques de normalisation, à compétence sectorielle, comprennent des représentants de producteurs, de distributeurs, de consommateurs, des organisations scientifiques, des administrations et tout organisme concerné par l'objet des normes.

Le Directeur général désigne les présidents des comités techniques.
Les comités techniques mènent les travaux d'élaboration des normes. Ils peuvent être divisés en sous-comités et groupes de travail.

Chapitre 3 : Comités particuliers de Certification

Article 7 : Composition et attributions
Les Comités particuliers de Certification sont des organes consultatifs propres à chaque catégorie de produits. Chaque Comité particulier est composé de membres représentant les différents acteurs intéressés par l'application de la marque nationale de conformité aux normes définie aux articles 16, 17 et 18 du décret relatif à la normalisation et au système de certification de la conformité aux normes.

Le Directeur général de l'ASN désigne les présidents des comités particuliers.

Chaque Comité particulier élabore le projet de règlement particulier propre au domaine d'application de la marque considérée.

Il donne des avis sur :

- les décisions à prendre en application du règlement particulier ;

- les actions de promotion relevant de son domaine d'application ;

et fait des propositions sur :

- le montant des redevances.

- les modifications à apporter au règlement particulier ;

Chapitre 4 : Fonctionnement des comités

Article 8 : Réunions des Comités

Le Comité Consultatif de Normalisation et de Certification rend compte de ses activités au Conseil d’Administration. Il se réunit au moins deux fois par an sur convocation du coordinateur ou à la demande du Directeur général. Les comités techniques de normalisation et les comités particuliers de certification se réunissent autant de fois que nécessaire sur convocation du Directeur général de l'ASN.

Les membres de ces comités sont nommés pour un an renouvelable par tacite reconduction. En cas de besoin, il peut être fait appel à toute compétence extérieure jugée nécessaire.

Les séances de ces comités doivent réunir au moins les trois quarts (3/4) des membres.

Le secrétariat des comités est assuré par la Direction générale qui fournit les informations nécessaires à leurs travaux. Toutefois si les circonstances l'exigent, le secrétariat peut être confié à un représentant de l'une des structures membres.

Les fonctions de membres des comités sont gratuits. Cependant les frais qu’ils engageront dans le cadre de leurs missions donnent lieu à remboursement.

Article 9 : Convocation des Comités
Les comités sont convoqués au moins trois semaines à l'avance, avec ordre du jour et documents joints à la convocation.

Article 10 : Discipline
Pour tout fait de nature à porter préjudice à la bonne marche de l'Association, les sanctions suivantes sont prévues :
- avertissement
- suspension
- radiation.
L'avertissement et la suspension sont pris, sur proposition du bureau par le Conseil d’administration.
La radiation est prononcée par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d’administration.

Article 11 : Gestions des fonds

Les opérations financières sont inscrites dans un buget autorisé tous les ans par le Conseil d'Administration au plus tard en novembre.

La collecte et les retraits des fonds sont régis par une procédure interne qui sera mise en place par la Direction Générale. Cependant les opérations devront porter une double signature (Directeur Général et Administrateur de crédits).

Article 12 : Ressources
- Les ressources de l’ASN sont constituées de contributions de ses membres, de subventions, etc, qui participent au financement des frais de fonctionnement de la structure opérationnelle permanente.
- Les contributions annuelles dues pour chaque exercice social feront l'objet d'un virement bancaire ou de versement dans un compte ouvert au nom de l'Association dans une banque de la place. Les membres doivent s'acquitter de leurs contributions dans les deux premiers mois de chaque exercice social.

Les contributions sont déterminées et fixées par l'Assemblée générale.

Les contributions restent acquises à l'ASN et ne peuvent être ni remboursées ni restituées.

Article 13 : Election des membres du bureau du Conseil d'administration
Le Conseil d'administration est dirigé par un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents et d'un secrétaire général.

- Les membres du bureau sont élus au scrutin secret si l'un des candidats au moins en fait la demande expresse.

- Le bureau est élu pour une durée de trois (3) ans. Il est soumis à réélection lors de la première réunion du Conseil qui suit l'Assemblée générale ayant procédé à l'élection ou à la réélection des administrateurs.

Article 14 : L e Président du Conseil d'Administration
Le Président du Conseil d'Administration représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Le Président peut déléguer au Directeur général tout ou partie de ses pouvoirs.

- Il préside les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’administration.
En cas d'absence, de démission ou d'indisponibilité du Président en cours de mandat, l'intérim sera assuré par un des vice-présidents ou à défaut par un membre désigné par le Conseil d'administration.

Article 15 : Les Vice-Présidents
Les Vice-Présidents ont pour attribution d'aider le Président dans l'exercice de ses fonctions.

Article 16 : Le secrétaire général
Le secrétaire général dresse les procès verbaux de réunion et assure la tenue de tous les documents administratifs.
Il assure le secrétariat du Conseil d'Administration et de l'Assemblée générale.
Il assure pour le compte du Conseil d’Administration et en étroite collaboration avec le Directeur général la coordination des activités du Comité consultatif de Normalisation et de Certification.

Article 17 : Commissaire aux comptes
Le Conseil d'Administration désigne un Commissaire aux comptes chargé de la vérification des comptes.
Le Commissaire aux comptes a accès à tous les documents financiers susceptibles de faciliter la vérification de la sincérité et de la régularité des comptes de l'Association.
Il présente un rapport annuel à l'Assemblée générale.

Article 18 : Etablissements
L'Association peut avoir des établissements locaux ou décentralisés.
Chaque établissement de l'Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Association.

Article 19 : Modifications au règlement intérieur
Les modifications au règlement intérieur sont du ressort de l'Assemblée générale extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.
Pour être applicables, elles devront être adoptées par l'Assemblée générale à la majorité des trois quarts (3/4) des membres présents ou représentés.

Dakar, le ......................……………..

Le Président du Conseil d'Administration

STATUTS DE L'ASN (lire)

REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASN (lire)